« Mon père vient de décéder. Ma mère, mon frère et moi nous entendons bien et sa succession est simple. Pouvons-nous la régler sans faire appel à un notaire ? »
La réponse de Jean-Michel Boisset, notaire près de Caen (Calvados).
« Tout dépend des actifs dont disposait la personne décédée. Si le montant des actifs est inférieur ou égal à 5000 euros, il est possible de régler la succession directement auprès des banques et organismes, sans recours à un notaire. Il faut alors remplir les formulaires fournis par la banque.
En revanche, si les actifs sont supérieurs à 5000 euros ou s’il y a un bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire afin d’établir l’acte dit « de notoriété ». Il s’agit d’un document dans lequel le ou les héritier(s) déclarent accepter la succession, indiquent quels sont les héritiers et précisent qu’il(s) n’a (ont) dissimulé l’existence de personne. Cet « acte de notoriété » – qui ne peut être établi que par un notaire – est demandé par tous les établissements auprès desquels les personnes ont besoin de prouver leur qualité d’héritier. Son coût est d’environ 200 euros, dont 57,69 euros hors taxe pour l’étude notariale.
Par ailleurs, si la personne décédée avait rédigé un testament ou avait procédé à une donation entre époux, alors le recours au notaire est également obligatoire.
Enfin, dernière précision, il ne faut pas oublier parmi les formalités obligatoires de faire une déclaration fiscale de succession auprès de l’administration fiscale et ce dans les six mois suivant le décès. Il y aura également lieu de dresser un acte notarié pour constater la transmission du bien immobilier. »
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