Dans cette affaire, un copropriétaire transforme son appartement en plusieurs studios meublés afin de les mettre en location via des plateformes de réservation en ligne.
Un recours est intenté par les copropriétaires de l’immeuble concerné.
Pour la cour de cassation : Un règlement de copropriété qui prévoit principalement un usage d’habitation ou un usage mixte (habitation- professionnel), à l’exclusion de toute activité commerciale, ne permet pas une location de type « hôtels studios meublés » avec prestations de services entraînant des rotations de périodes de locations.
