L’eboulement se situe dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels littoral – côte à falaises, approuvé le 22 octobre 2007.
Règlement de copropriété et « Airbnb »
Dans cette affaire, un copropriétaire transforme son appartement en plusieurs studios meublés afin de les mettre en location via des plateformes de réservation en ligne.
Un recours est intenté par les copropriétaires de l’immeuble concerné.
Pour la cour de cassation : Un règlement de copropriété qui prévoit principalement un usage d’habitation ou un usage mixte (habitation- professionnel), à l’exclusion de toute activité commerciale, ne permet pas une location de type « hôtels studios meublés » avec prestations de services entraînant des rotations de périodes de locations.
Secteur d’information des sols
LES DÉLAIS NÉCESSAIRES À LA VENTE OU L’ACHAT D’UN BIEN
Lettre de mon notaire – Avril 2018 – Inconfortable indivision
L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux.
La médiation notariale : une solution « gagnant-gagnant »
Lorsqu’un conflit se prolonge, l’intervention d’un notaire médiateur peut rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente.
Explications.
Location de courte durée dans un immeuble résidentiel
Plus-value des non résidents
Plus-values immobilières des non résidents
Vous êtes non résident et réalisez une plus-value directement ou indirectement :
- lors de la vente ou cession à titre onéreux d’un bien immobilier situé en France ;
- ou lors de la vente ou cession à titre onéreux de parts d’une société dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.
Dans ces cas, votre plus-value fera l’objet d’un prélèvement au taux de 19 % quel que soit votre pays de résidence. Celle-ci sera également soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.
De quelle exonération pouvez-vous bénéficier ?
Numéro vert pour les aides à la rénovation énergétique
La salle de signatures est prête à vous accueillir
