Notaire Wimereux
La loi littoral vise à aménager et préserver cet espace fragile et convoité, en assurant un équilibre entre la protection des rives et le développement des communes.
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La Lettre conseil des notaires
Réunion publique pour répondre aux nombreuses questions concernant les inondations et les démarches PPRi
Questions sur le Plan de Prévention des Risques Inondations du Wimereux et de la Liane. Réunion organisée par la DDTM.
« Mon père vient de décéder. Ma mère, mon frère et moi nous entendons bien et sa succession est simple. Pouvons-nous la régler sans faire appel à un notaire ? »
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L’eboulement se situe dans la zone rouge du Plan de Prévention des Risques Naturels littoral – côte à falaises, approuvé le 22 octobre 2007.
Dans cette affaire, un copropriétaire transforme son appartement en plusieurs studios meublés afin de les mettre en location via des plateformes de réservation en ligne.
Un recours est intenté par les copropriétaires de l’immeuble concerné.
Pour la cour de cassation : Un règlement de copropriété qui prévoit principalement un usage d’habitation ou un usage mixte (habitation- professionnel), à l’exclusion de toute activité commerciale, ne permet pas une location de type « hôtels studios meublés » avec prestations de services entraînant des rotations de périodes de locations.